CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV) - LUMMIA
1. PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Alexis MEUNIER, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial LUMMIA.
SIREN : 843 335 407
Siège social : 32 RUE DU TIRE PESSEAU, 21000 DIJON
Email : contact@lummia.fr
(Ci-après dénommé « Lummia » ou « le Prestataire »).
ET
Le Client :
Toute personne physique ou morale souscrivant aux services de Lummia.
(Ci-après dénommé « le Client »).
Le traitement des données personnelles est régi par l'Accord de Protection des Données (DPA) suite à l’article 12 de ce document (nommé Annexe 1), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
2. CHAMP D'APPLICATION ET DISTINCTION B2B / B2C
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de services d'intégration IA, d'automatisation et services liés au domaine du numérique.
IMPORTANT - DISTINCTION DE LA QUALITÉ DU CLIENT:
Clients Professionnels (B2B) : Si vous agissez à des fins professionnelles, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les clauses limitatives de responsabilité et les plafonds d'indemnisation s'appliquent intégralement.
Clients Consommateurs (B2C) : Si vous êtes un particulier, les dispositions légales impératives du Code de la consommation (droit de rétractation, clauses abusives) prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
L’acceptation du devis (signature manuscrite, électronique ou validation « Click-Wrap ») emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres Conditions Générales d'Achat).
3. OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS
3.1. Description des Services
Lummia fournit des services technologiques incluant notamment:
Agents Conversationnels (Chatbots/Voicebots) : Configuration d'agents basés sur l'IA générative.
Automatisations : Création de workflows via des plateformes tierces ou applications sur-mesure.
Conseil & Formation : Accompagnement à la transformation numérique en général (webmarketing, IA, digitalisation etc.)
3.2. Qualification de l'Obligation : OBLIGATION DE MOYENS RENFORCÉE
Compte tenu de la haute technicité, du caractère probabiliste des modèles d'IA et de la dépendance aux services tiers (API), Lummia est tenue à une obligation de moyens renforcée, et non de résultat. Lummia s'engage à mettre en œuvre les règles de l'art pour exécuter la mission, mais ne garantit pas que les services seront totalement exempts d'erreurs ou ininterrompus.
4. CLAUSE CRITIQUE : RISQUES LIÉS À L'IA (DISCLAIMER)
Le Client reconnaît expressément avoir été informé des risques inhérents aux technologies d'Intelligence Artificielle Générative:
Hallucinations et Erreurs : Les modèles d'IA peuvent générer des informations factuellement fausses, biaisées, inventées ou inappropriées.
Absence de jugement : L'IA ne dispose pas de capacités de jugement critique humain, juridique, médical ou financier.
OBLIGATION DE CONTRÔLE HUMAIN (Human-in-the-loop): Le Client s'engage formellement à vérifier, ou faire vérifier par un humain qualifié, tout contenu généré par l'IA (texte, code, image, voix) avant toute utilisation, diffusion ou prise de décision. Lummia décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables résultant de l'utilisation brute, sans supervision humaine, des sorties (outputs) générées par les systèmes d'IA.
5. DÉPENDANCE AUX SERVICES TIERS ET "BREAKING CHANGES"
5.1. Aléas Techniques des Tiers
Les services fournis reposent structurellement sur des API et plateformes tierces (OpenAI, Google, Twilio, etc.) que Lummia ne contrôle pas. Lummia ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, suspensions de compte ou suppressions d'accès causés par ces tiers. Ces événements sont assimilés à la Force Majeure.
5.2. Maintenance vs Évolutions (Clause "Breaking Changes")
Garantie (Maintenance Corrective) : Couvre uniquement les bugs imputables au code écrit par Lummia.
Maintenance Évolutive (Hors Garantie) : Toute intervention rendue nécessaire par une modification unilatérale d'un service tiers (ex: changement d'API par Google, mise à jour majeure de GPT, dépréciation d'une fonctionnalité Make) ne relève pas de la garantie. Ces interventions feront l'objet d'un devis supplémentaire au tarif jour/homme en vigueur.
6. CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT IA (AI ACT)
Dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), les parties conviennent de la répartition suivante:
Lummia agit en qualité d'Intégrateur technique.
Le Client agit en qualité de Déployeur (Deployer).
Il incombe exclusivement au Client de respecter les obligations de transparence vis-à-vis des utilisateurs finaux (notamment l'obligation d'informer qu'ils interagissent avec une IA, art. 50 AI Act). Le Client garantit Lummia contre toute sanction résultant d'un défaut de conformité à cet égard.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Tarifs et Coûts Tiers
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Sauf mention contraire, les coûts de consommation des API et services tiers sont à la charge exclusive et directe du Client.
7.2. Révision des Prix
En cas de hausse significative (>20%) des tarifs d'un fournisseur tiers essentiel, Lummia se réserve le droit de réviser ses tarifs d'abonnement après notification préalable de 30 jours.
7.3. Retard de Paiement et Pénalités
Tout retard de paiement entraîne de plein droit:
L'application de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).
La suspension immédiate des services (coupure des agents IA, automatisations, services…) après une relance restée infructueuse sous 7 jours.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Savoir-Faire Lummia (Background IP)
Lummia reste propriétaire exclusif de ses méthodes, bibliothèques de code préexistantes, scénarios génériques d'automatisation et prompts d'ingénierie standards. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation interne, non cessible.
8.2. Livrables Spécifiques
Sous réserve du paiement intégral, Lummia cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés sur mesure (configurations propres, interfaces web dédiées).
8.3. Statut des Contenus Générés (Outputs)
Concernant les contenus générés par l'IA, Lummia cède au Client les droits qu'elle détient, le cas échéant. Toutefois, Lummia ne garantit pas que ces contenus soient protégeables par le droit d'auteur (absence d'intervention humaine directe dans la création) ni qu'ils soient libres de droits tiers.
9. RESPONSABILITÉ (LIMITATIONS B2B)
Applicable uniquement aux relations entre professionnels.
9.1. Plafond de Responsabilité (Liability Cap)
La responsabilité totale de Lummia, tous dommages confondus, est strictement plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 mois précédant le fait générateur.
9.2. Exclusion des Dommages Indirects
Lummia n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, incluant : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image ou sanctions commerciales.
10. DURÉE, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ
10.1. Durée et Engagement
La durée est définie au devis.
Offre sans engagement : Résiliable avec un préavis de 30 jours.
Offre avec engagement : En cas de résiliation anticipée par le Client, l'intégralité des mensualités restantes est due immédiatement.
10.2. Réversibilité des Données
Au terme du contrat, Lummia s'engage, sur demande, à restituer les données du Client sous un format standard (CSV/Excel). Toute assistance complexe à la migration vers un autre prestataire fera l'objet d'un devis séparé.
11. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception : Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Litiges B2C : Le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction de son choix.
Litiges B2B : À défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 : ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)
(Conforme à l'Article 28 du RGPD)
Entre : Le Client (ci-après le "Responsable de Traitement") ET Lummia (ci-après le "Sous-traitant")
1. OBJET ET RÔLE DES PARTIES
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles :
Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement. Il détermine les finalités (gestion des réservations, accueil client).
Lummia agit en qualité de Sous-traitant. Il traite les données uniquement pour fournir le Service.
2. NATURE DES TRAITEMENTS
Finalité : Gestion des appels entrants/sortants via IA, prise de rendez-vous/réservation, automatisation de processus métiers etc.
Données traitées : Voix (enregistrements audio), Transcriptions textuelles, Numéros de téléphone, Noms/Prénoms, Email, Données de réservation (horaires, allergies) etc.
Personnes concernées : Les clients finaux du restaurant/entreprise, le client en lui-même et potentielles ses parties prenantes.
3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT (LUMMIA)
Lummia s'engage à :
Instructions : Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de Traitement. L'exécution du contrat de service et la configuration des scénarios IA par le Client constituent ces instructions documentées.
Confidentialité : Garantir que les personnes autorisées à traiter les données (personnel Lummia) s'engagent à respecter la confidentialité.
Sécurité : Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (ex : authentification forte, chiffrement TLS des flux).
4. SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE (AUTORISATION GÉNÉRALE)
Le Responsable de Traitement accorde une autorisation générale à Lummia pour recruter des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service (exemple : OpenAI, Stripe, Google etc.).
5. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE
Le Client est informé et accepte que l'utilisation de modèles d'IA (notamment OpenAI, Google) implique un transfert de données vers les États-Unis. Lummia s'engage à ce que ces transferts soient encadrés :
Soit par une décision d'adéquation de la Commission Européenne (Data Privacy Framework).
Soit par la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT) avec les fournisseurs concernés.
6. OBLIGATION D'INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES
Le Client reconnaît qu'il lui appartient, en tant que Responsable de Traitement, d'informer les personnes concernées (ses propres clients) de l'utilisation d'un assistant vocal IA et de l'enregistrement éventuel des conversations, conformément au RGPD et à l'article 50 de l'AI Act. Lummia ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'information du Client envers ses propres utilisateurs.
7. SORT DES DONNÉES
Au terme du contrat, Lummia s'engage, au choix du Client, à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client, et à détruire les copies existantes (sauf obligation légale de conservation).