CGV/CGU

1. Préambule et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Alexis MEUNIER, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial LUMMIA.

•      SIREN : 843 335 407

•      Siège social : 32 rue du Tire-Pesseau, 21000 DIJON

•      Email : contact@lummia.fr

(Ci-après dénommé « Lummia » ou « le Prestataire ».)

Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux services de Lummia (ci-après « le Client »).

Le traitement des données à caractère personnel est régi par l’Accord de Traitement des Données (DPA) figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

2. Champ d’application et distinction B2B / B2C

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de conseil, d’intégration, d’automatisation, de traitement de données et plus généralement à tout service lié à l’intelligence artificielle, à la donnée, au numérique et à la productivité des entreprises fourni par Lummia.

Clients Professionnels (B2B) : lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les clauses limitatives de responsabilité et les plafonds d’indemnisation s’appliquent intégralement.

Clients Consommateurs (B2C) : lorsque le Client est un particulier, les dispositions impératives du Code de la consommation (droit de rétractation, clauses abusives) prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

L’acceptation du devis (signature manuscrite, électronique ou validation en ligne de type « click-wrap ») emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

3. Objet et nature des prestations

3.1. Description des services

Lummia fournit des services technologiques, de conseil et d’accompagnement liés à l’intelligence artificielle, à l’automatisation, à la donnée et à la productivité des entreprises, incluant notamment et de manière non exhaustive :

•      le conseil, l’audit et la formation en intelligence artificielle et en transformation numérique ;

•      la conception et l’intégration d’agents conversationnels (chatbots, assistants vocaux) ;

•      la création d’automatisations et de flux de travail, via des plateformes tierces ou des développements sur-mesure ;

•      la collecte, l’agrégation, l’enrichissement, le traitement et la qualification de données ;

•      la génération de prospects et de leads ;

•      la création de tableaux de bord, d’outils de reporting et d’analyse ;

•      la production de contenus assistés par intelligence artificielle ;

•      le développement d’applications, d’interfaces et de connexions entre outils ;

•      plus généralement, toute prestation liée à l’IA, à la donnée et à l’optimisation de la performance des entreprises.

Le périmètre exact, les livrables et les modalités de chaque mission sont définis dans le devis correspondant.

3.2. Qualification de l’obligation : obligation de moyens renforcée

Compte tenu de la haute technicité des prestations, du caractère probabiliste des modèles d’intelligence artificielle et de la dépendance à des services tiers, Lummia est tenue à une obligation de moyens renforcée, et non de résultat. Lummia s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art pour exécuter la mission, sans garantir que les services soient totalement exempts d’erreurs, disponibles en permanence ou ininterrompus.

3.3. Prestations de données, de prospection et de génération de leads

Pour les prestations de collecte de données, de génération de prospects ou de leads, les stipulations suivantes s’appliquent :

•      les données sont issues de sources tierces et/ou de sources publiques et officielles. Lummia ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni la disponibilité continue de ces données, qui dépendent de tiers ;

•      Lummia est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial. La transmission d’un prospect ne constitue ni une garantie de besoin réel, ni une garantie d’intention d’achat, ni une garantie de conversion en vente ;

•      le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des données fournies, notamment du respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale (RGPD, recommandations de la CNIL, droit d’opposition des personnes concernées). Lummia agit uniquement en qualité de fournisseur technique du fichier ou du système.

4. Risques liés à l’intelligence artificielle (clause d’information)

Le Client reconnaît expressément avoir été informé des risques inhérents aux technologies d’intelligence artificielle, notamment générative :

•      Hallucinations et erreurs : les modèles peuvent générer des informations factuellement fausses, biaisées, inventées ou inappropriées ;

•      Absence de jugement : l’IA ne dispose pas de capacité de jugement critique, juridique, médical ou financier ;

•      Caractère évolutif : les performances et comportements des modèles peuvent varier dans le temps en fonction des évolutions opérées par leurs fournisseurs.

Obligation de contrôle humain (human-in-the-loop) : le Client s’engage formellement à vérifier, ou à faire vérifier par une personne qualifiée, tout contenu généré par l’IA (texte, code, image, voix, données, décision) avant toute utilisation, diffusion ou prise de décision. Lummia décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables résultant de l’utilisation brute, sans supervision humaine, des résultats produits par les systèmes d’IA.

5. Dépendance aux services tiers et évolutions techniques

5.1. Aléas techniques des tiers

Les services fournis reposent structurellement sur des interfaces de programmation (API), modèles, logiciels et plateformes tiers (fournisseurs de modèles d’IA, d’hébergement, de communication, de paiement, de données, etc.) que Lummia ne contrôle pas. Lummia ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications, suspensions de compte, hausses tarifaires ou suppressions d’accès causés par ces tiers. De tels événements sont assimilés à un cas de force majeure.

5.2. Maintenance corrective et maintenance évolutive

Garantie (maintenance corrective) : couvre uniquement les anomalies imputables au travail réalisé par Lummia.

Maintenance évolutive (hors garantie) : toute intervention rendue nécessaire par une modification unilatérale d’un service tiers (changement d’API, mise à jour majeure d’un modèle, dépréciation d’une fonctionnalité, etc.) ne relève pas de la garantie et fera l’objet d’un devis complémentaire, au tarif jour/homme en vigueur.

6. Conformité au Règlement européen sur l’IA (AI Act)

Dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), les parties conviennent de la répartition suivante :

•      Lummia agit en qualité d’intégrateur technique ;

•      le Client agit en qualité de déployeur (« deployer ») des systèmes mis en place.

Il incombe exclusivement au Client de respecter les obligations de transparence vis-à-vis des utilisateurs finaux, notamment l’obligation de les informer qu’ils interagissent avec un système d’IA (art. 50 de l’AI Act), ainsi que de s’assurer que l’usage qu’il fait des systèmes ne relève pas d’une pratique interdite ou d’un usage à haut risque non autorisé. Le Client garantit Lummia contre toute sanction résultant d’un défaut de conformité à cet égard.

7. Conditions financières

7.1. Tarifs et coûts tiers

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Sauf mention contraire au devis, les coûts de consommation des API, abonnements et services tiers nécessaires au fonctionnement de la solution sont à la charge exclusive et directe du Client.

7.2. Révision des prix

En cas de hausse significative (supérieure à 20 %) des tarifs d’un fournisseur tiers essentiel à la prestation, Lummia se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment d’abonnement, après notification préalable de 30 jours.

7.3. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations à mise en place font l’objet d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les abonnements sont payables d’avance, par échéance mensuelle.

7.4. Retard de paiement et pénalités

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

•      l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;

•      une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels ;

•      la suspension immédiate des services après une relance restée infructueuse pendant 7 jours.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Savoir-faire de Lummia (background)

Lummia reste propriétaire exclusif de ses méthodes, de ses bibliothèques de code préexistantes, de ses scénarios génériques d’automatisation, de ses modèles de prompts et de son savoir-faire d’ingénierie. Le Client bénéficie sur ces éléments d’une licence d’utilisation interne, non exclusive et non cessible.

8.2. Livrables spécifiques

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Lummia cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés sur-mesure pour son compte (configurations propres, interfaces dédiées).

8.3. Statut des contenus générés

Concernant les contenus générés par l’IA, Lummia cède au Client les droits qu’elle détient le cas échéant. Lummia ne garantit toutefois pas que ces contenus soient protégeables par le droit d’auteur, ni qu’ils soient libres de droits de tiers.

8.4. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Lummia est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une description générale de la mission à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication.

9. Responsabilité (limitations applicables en B2B)

Les présentes limitations s’appliquent dans les relations entre professionnels.

9.1. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Lummia, tous dommages confondus, est strictement plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2. Exclusion des dommages indirects

Lummia n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de données, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou sanctions de toute nature.

10. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution de la mission. Il lui appartient notamment de :

•      fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, contenus, accès, comptes et autorisations nécessaires ;

•      désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et de validation ;

•      garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Lummia.

À défaut, les délais d’exécution sont suspendus de plein droit et Lummia ne saurait être tenue responsable des retards, blocages ou surcoûts en résultant.

11. Livraison, recette et délais

Sauf engagement écrit exprès au devis, les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. À compter de la mise à disposition d’un livrable, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour signaler par écrit d’éventuelles non-conformités. À défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé accepté et conforme.

12. Recours à des prestataires et sous-traitants

Lummia se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants indépendants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa propre responsabilité, sans que cela modifie les présentes CGV ni les engagements pris envers le Client.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 2 ans après son terme. Sont exclues de cette obligation les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est requise par la loi.

14. Durée, résiliation et réversibilité

14.1. Durée et engagement

La durée du contrat est définie au devis.

Offre sans engagement : résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours.

Offre avec engagement : en cas de résiliation anticipée par le Client, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement devient immédiatement exigible.

14.2. Réversibilité des données

Au terme du contrat, Lummia s’engage, sur demande du Client, à lui restituer ses données sous un format standard exploitable (par exemple CSV ou Excel). Toute assistance complexe à la migration vers un autre prestataire fera l’objet d’un devis séparé.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées de réseau ou d’électricité, cyberattaques, défaillances ou décisions unilatérales d’un fournisseur tiers essentiel, ainsi que toute évolution législative ou réglementaire rendant la prestation impossible.

16. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Litiges B2C : le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction de son choix.

Litiges B2B : à défaut d’accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

Conforme à l’article 28 du RGPD

Entre : le Client (ci-après le « Responsable de Traitement ») et Lummia (ci-après le « Sous-traitant »).

1. Objet et rôle des parties

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de Traitement, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service.

•      Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement ;

•      Lummia agit en qualité de Sous-traitant : elle traite les données uniquement pour fournir le service.

2. Nature et finalités des traitements

Finalités : fourniture des services souscrits, incluant notamment et de manière non exhaustive : l’automatisation de processus métiers, la gestion d’appels et de messages via des agents IA, la prise de rendez-vous ou de réservations, la collecte, l’enrichissement et la qualification de données, la génération de prospects, la création de contenus et de tableaux de bord.

Données traitées : selon le service, peuvent notamment être traités : noms, prénoms, coordonnées (email, téléphone, adresse), données professionnelles, identifiants d’entreprise, enregistrements et transcriptions de conversations, données de réservation ou de commande, et toute autre donnée nécessaire au service défini au devis.

Personnes concernées : les clients, prospects, utilisateurs finaux, salariés et parties prenantes du Responsable de Traitement.

Durée : les traitements sont réalisés pour la durée du contrat de service.

3. Obligations du Sous-traitant (Lummia)

Lummia s’engage à :

•      ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de Traitement, l’exécution du contrat et la configuration des scénarios par le Client constituant ces instructions ;

•      garantir que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ;

•      mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (par exemple : authentification renforcée, chiffrement des flux) ;

•      notifier au Responsable de Traitement, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel ;

•      aider le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à satisfaire à ses obligations (sécurité, analyses d’impact, consultation de l’autorité de contrôle) ;

•      mettre à disposition du Responsable de Traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

4. Sous-traitance ultérieure (autorisation générale)

Le Responsable de Traitement accorde à Lummia une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service (notamment fournisseurs de modèles d’IA, d’hébergement, de communication, de paiement et de données). Lummia impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes aux présentes.

5. Transferts de données hors Union européenne

Le Client est informé et accepte que le recours à certains modèles, outils ou fournisseurs puisse impliquer un transfert de données vers des pays tiers, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine ou tout autre pays n’offrant pas nécessairement un niveau de protection équivalent à celui garanti au sein de l’Union européenne. Lummia s’engage à encadrer ces transferts, lorsque cela est possible, par l’un des mécanismes suivants :

•      une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

•      la mise en place de clauses contractuelles types (CCT) avec les fournisseurs concernés ;

•      toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.

Le Client reconnaît que certains fournisseurs, notamment hors Union européenne, peuvent ne pas offrir de garanties équivalentes, et accepte ce risque pour les services qui les impliquent.

6. Information et droits des personnes

Il appartient au Client, en tant que Responsable de Traitement, d’informer les personnes concernées de la nature des traitements réalisés (notamment l’usage d’un système d’IA et l’enregistrement éventuel des conversations), conformément au RGPD et à l’article 50 de l’AI Act. Lummia ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’information du Client envers ses propres utilisateurs.

7. Sort des données au terme du contrat

Au terme du contrat, Lummia s’engage, au choix du Responsable de Traitement, à supprimer l’ensemble des données à caractère personnel ou à les lui restituer, puis à détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.